Bon à Savoir

Quelques informations utiles

Vous êtes propriétaire d’un ou plusieurs arbres ? Vous avez des obligations ? On fait le point.

Le respect des distances de plantation

L’article 671 du Code civil prescrit les règles suivantes :

• Si l’arbre mesure plus de 2 m : vous devez respecter une distance minimum de 2 m entre l’axe de l’arbre et la limite qui sépare votre propriété de celle du voisin.
• Si l’arbre ou l’arbuste fait moins de 2 m : la distance minimale à respecter est de 0,50 m.
• Si un mur de séparation existe entre les deux terrains, chaque propriétaire peut planter des arbres et arbustes de son côté du mur, à condition que ces végétaux n’en dépassent pas le sommet.

Si vos plantations n’observent pas ces distances, vous devrez prendre les mesures nécessaires pour vous y conformer, en élaguant l’arbre ou en l’abattant.

Les arbres dépassent de votre propriété jusqu’à celle du voisin

Tout propriétaire est tenu d’élaguer ses arbres et de tailler ses haies avant que ses espaces verts ne gênent le voisinage. La loi sur le sujet est très claire : vous avez l’obligation d’élaguer chaque arbre qui dépasse sur la propriété d’autrui.

• Les branches de votre arbre dépassent chez le voisin : vous devez couper les branches de votre arbre jusqu’au niveau de la limite séparative entre les deux propriétés.
• Si ce sont des racines, des ronces ou des brindilles qui s’avancent sur le terrain de votre voisin : ce dernier a le droit de les couper lui-même jusqu’à la limite séparative, sans avoir à obtenir votre accord.

Le cas particulier de l’élagage près de lignes électriques

Que l’élagage des arbres soit réalisé par vos soins ou par un professionnel agréé, le plus important est qu’Enedis (le gestionnaire du réseau d’électricité) en soit informé.

Dans tous les autres cas, c’est à Enedis de procéder à l’élagage. Le Code de l’énergie lui donne le droit de couper les arbres et les branches proches du réseau électrique et susceptibles d’occasionner des courts-circuits ou des avaries.

Enedis doit vous informer de son intervention. Le bois et les branches coupés sont ensuite rangés, puis laissés à votre disposition en bordure de tranchée. Si l’entreprise donne son accord, les branchages peuvent être enlevés à votre demande.

Comment obliger votre voisin à élaguer ses arbres ?

Les branches de l’arbre de votre voisin dépassent sur votre propriété ? Sachez que vous n’avez pas le droit de les couper vous-même, sauf s’il s’agit de racines, de ronces ou de brindilles. Seul votre voisin peut procéder à l’élagage de ses arbres.

Votre voisin refuse d’élaguer ou ne vous répond pas ? D’après l’article 673 du Code civil, vous pouvez l’y contraindre. Pour cela, commencez par lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception, et, si la situation n’évolue pas, vous pourrez saisir le tribunal.

Le juge peut obliger votre voisin à entretenir ses arbres et exiger le versement d’une astreinte, à payer pour chaque jour de retard.

Qui du propriétaire ou du locataire doit élaguer les arbres ?

Vous êtes locataire d’un logement avec jardin et vous vous demandez qui doit procéder à l’élagage des arbres ?

Selon l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, « le locataire est obligé de prendre à sa charge l’entretien courant du logement ». Cela signifie que l’élagage des arbres est à la charge du locataire. Ces obligations figurent sur le bail de location.

Élagage des arbres et accident : quelles conséquences ?

L’élagage des arbres permet de limiter ou de structurer le développement d’un arbre, en taillant ses branches. Cette opération répond à de nombreux objectifs, à la fois esthétiques et de sécurité.

En tant que propriétaire du terrain, vous êtes responsable de vos arbres et des accidents qu’ils peuvent provoquer.

Nous espérons avoir répondu à vos questions concernant la gestion de vos arbres, mais si quelque chose n’est pas clair pour vous, contactez nous pour en parler.